Conditions générales d’abonnement : Forfaits Dim@Net

Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions particulières d’abonnement à l’offre commerciale Dim@Net de Tunisie Telecom.
Article  2 : Définitions
Tunisie Telecom : Société Nationale des Télécommunications
Client : Personne physique ou  morale, ayant la capacité juridique à s’engager et autorisée à bénéficier des services offerts par Tunisie Telecom.
Services : Service d’accès à internet mobile via clé 3G fonctionnant selon les normes GPRS, EDGE, UMTS et /ou services associés.
Carte USIM : Carte à microprocesseur taille ISO ou de taille réduite           (micro SIM) qui fait fonctionner le téléphone mobile et permet l’identification du  Client sur les réseaux GSM, GPRS, EDGE, UMTS et HSDPA.
Clé 3G : Clé USB contenant un emplacement standard pour une carte USIM et permettent une connexion internet haut débit via les réseaux mobiles (GPRS, EDGE, 3G, 3G+)
Forfait Dim@Net : Offre permettant aux Clients Résidentiels et Entreprises de choisir un forfait internet mobile parmi la gamme de forfaits spécifiés dans la présentation commerciale de l’Offre annexée au présent contrat. L’accès à internet se fait moyennant une clé 3G sous couverture réseaux mobiles GPRS/EDGE/UMTS.
A l’épuisement de son forfait (seuil du forfait atteint), le Client  pourra, au besoin, continuer à accéder à Internet mobile en toute liberté via le mode Pay As You Go défini dans la présentation commerciale de l’Offre annexée au présent contrat. Les coûts seront reportés sur sa facture (pour un forfait postpayé) ou retranchés de son solde de recharge selon le type de forfait auquel il a souscrit.
Article  3 : Souscription
La souscription s’effectue directement auprès des agences commerciales, de la Direction Marché d’Entreprises, ou toute autre distributeur agréé.
Pour les personnes morales, la demande d’abonnement doit être signée par une personne dûment habilitée à signer en apposant obligatoirement le cachet de l’entreprise.
Le Client fournit à Tunisie Telecom  les documents nécessaires à l’établissement de son contrat. A défaut de remise des pièces sollicitées par Tunisie Telecom, la souscription à un contrat d’abonnement ne pourra pas avoir lieu.
Les documents nécessaires à la souscription sont cités dans la demande d’abonnement annexée au présent contrat.
Article  4 : Durée et date d’effet
Le Contrat prend effet à partir de la date de sa signature.  Le client peut souscrire à une offre sans engagement ou avec engagement avec une période de douze (12) ou vingt quatre (24) mois.
Aux termes de cette période, le contrat est renouvelé automatiquement, mois par mois, sauf réception d’une demande de résiliation de la part du client faite par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 1 mois, cachet de la poste faisant fois.
Article  5 : Changement d’offre
Le changement d’une offre avec engagement vers une offre sans engagement n’est pas possible durant la période d’engagement initialement contractée par le client.
Il est à signaler que tout changement d’offre entraine la perte des crédits, forfaits, solde et toutes autres options qui étaient disponibles sur le compte de l’ancienne offre.
La modification de l’offre initialement contractée sera facturée selon les frais mentionnés dans l’offre commerciale annexée au présent contrat  
Article 5 : Modifications
Tunisie Telecom  se réserve le droit de modifier en tout ou en partie, les modalités des présentes conditions d’abonnement, les forfaits tels que spécifiés dans la présentation commerciale annexée au Contrat, ainsi que les frais relatifs à l’utilisation des services, leur mise en service et leurs modalités d’application. Dans ce cas, Tunisie Telecom  s’engage à en informer le client un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le délai de reflexion accordé au client. A défaut  d’acceptation de ces nouveaux tarifs, conditions ou modalités, signalé par le client dans les délais impartis dans la lettre sus visée, celui-ci pourra modifier le type de forfait contracté ou demander la résiliation du présent contrat, sous réserve d’en informer Tunisie Telecom. Le client est dispensé dans ce cas particulier du paiement des frais résultant de ce changement d’offre ou résiliation de contrat.
La non réception d’une réponse de la part du client dans les délais mentionnés dans le courrier vaudra acceptation définitive et irrévocable des changements objet de la notification.
Ces changements feront l’objet d’une notice publicitaire ou d’information librement consultable, mise à la disposition du public de façon éléctronique et dans chaque agence commerciale et point de commercialisation des services concernés.
Article 6 : Engagements de Tunisie Telecom
L’abonnement est attribué à tous les Clients ayant remplis les conditions requises. Tunisie Telecom peut refuser un abonnement lorsqu’il y a lieu de juger que la demande en est faite à des fins qui violent la loi, ou lorsque des motifs importants liés à l’exploitation l’exigent. Dans ce cas, Tunisie Telecom  s’engage à informer le Client concerné de son refus par écrit dûment justifié dans un délai de quinze (15) jours.
Tunisie Telecom  s’engage à :

• Délivrer au Client la carte USIM et le numéro d’identification  qui lui est associé et à activer la connexion internet dans un délai de 48 heures selon le forfait choisi par le client.
• Prendre toutes les dispositions communément  admises pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.
• Assurer le secret  des informations détenues ainsi que la protection et la confidentialité des informations normatives  traitées ou enregistrées. Cependant, en cas de mauvais usage de la carte USIM ou de sa perte, Tunisie Telecom se dégage de toute responsabilité.

Article  7 : Engagements du Client
Le Client s’engage à :

• Respecter les lois et les règlements en vigueur en matière de télécommunications.
• Utiliser le service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.               

Constituent, notamment, des cas d’utilisation inappropriée:

• L’utilisation d’une offre de service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation.
• L’utilisation du service à des fins de commerce
• La cession ou la vente totale ou partielle des communications illimitées.
• L‘utilisation à des fins abusives, malveillantes  ou dérangeantes  à l’égard de l’opérateur ou à l'égard des usagers, notamment celle causant un déni de service.
• L’envoi en masse de données ou messages de façon automatisée.
• Respecter les conditions et les dispositions relatives au contrat d’abonnement dont il reconnait avoir pris connaissance lors de sa signature ainsi que toutes les conditions appliquées ultrérieurement et dont il a pris connaisssance
• Respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation de la carte USIM, ainsi que les obligations qui en résulteraient en cas de perte ou de vol telles que stipulées par l’article 13 du présent contrat.
• Payer ses factures dans les délais.
• Aviser par écrit Tunisie Telecom  de tout changement survenu (adresse, statut…) dans un délai de 15 jours, faute de quoi Tunisie Telecom   se déchargera de toute responsabilité et préjudice causé.
• Assumer la responsabilité en cas d’utilisation d’une clé 3G non homologuée.
• Ne pas modifier les caractéristiques des clés 3G commercialisées dans le cadre de cette offre ainsi que leurs conditions d’usage. A défaut, Tunisie Telecom se réserve le droit d’appliquer les mesures necessaires à l’encontre du client et de résilier si nécessaire, en vertu de l’article 14 ci-après, le service contracté par celui-ci.

La clé objet de ces modifications non autorisées, ne bénéficiera plus de la garantie ou du service après vente qui étaient mis initialement à la disposition du client.

• s’interdire toute utilisation frauduleuse et/ou abusive des services offerts dans le cadre du présent Contrat. A défaut, Tunisie Telecom prendra toutes les mesures jugées nécessaires afin de garantir la qualité du service de manière équitable à tous ses Clients.
• ne pas pratiquer l’envoi de SMS à contenu publiciatire sans l’autorisation préalable des autorités compétentes. En cas de non respect de cette clause, les services seront suspendus après notification du client.

Article 8 :  Tarification
La tarification des services fournis dans le cadre du présent Contrat est détaillée dans la présentation commerciale de l’Offre « Forfaits Dim@Net» annexée au présent contrat. 
Article 9 :  Facturation
Les factures sont établies par périodes mensuelles pour les forfaits postpayés et palfonnés (hybrides) et comportent le montant total de tous les services contractés par le client, du (des) forfait(s) Dim@Net souscrits par le client  ainsi que les frais d’accès à internet en mode Pay as you Go établis pour les clients postpayés en cas de dépassement du forfait (tarification selon le nombre de Ko consommés comme précisé dans la présentation commerciale de l’Offre annexée au présent contrat).
La  facture libellée au nom du Client  est envoyée par poste à l'adresse de contact indiquée dans la demande d’abonnement  du Client annexée au présent Contrat.
Article 10 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera selon les modes de règlement proposés par Tunisie Telecom et choisis par le client.
Tout solde impayé portera un intérêt de retard qui sera ajouté à la facture mensuelle du Client. La  compensation par un montant  que Tunisie Telecom  pourrait  devoir au client pour quelque raison que ce soit n’est pas autorisée.
Article 11 : Accréditation de la facture
Les Parties reconnaissent que la facture éditée par Tunisie Telecom  fait  foi. Le Client s’engage à payer les montants y figurants tout en se réservant le droit de demander des éclaircissements ou contester le montant  dans un délai d’un (01)  mois calendaire à compter de la date d’envoi de la dite  facture. Le cachet de la poste faisant foi. La demande d’éclaircissement ou de contestation n’empêche ni le paiement de la facture ni la procédure de recouvrement.
Tunisie Telecom est tenue de répondre dans un délai d’un (01) mois calendaire à compter de la date de dépot de la requête écrite du Client.
Article 12 : Recouvrement
Le paiement de la  facture doit s’effectuer au plus tard à la date limite indiquée dans la facture.
En cas de non paiement dans le délai fixé par le paragraphe précédent, Tunisie Telecom peut procéder à la suspension des services contractés par le client.  
Le Client dispose d’un delai de six (6) mois (délai de préservation) avant que sa ligne ne soit résiliée et attribuée à un autre client.
Tunisie Telecom  aura la faculté de porter en forcement  toute créance demeurée impayée de la part du Client sur tout autre abonnement  contracté avec Tunisie Telecom et dont il est titulaire.
En cas de cession de la USIM, et en cas de non paiement des dus par le cédant, le cessionnaire s’engage par le présent contrat d’honorer les engagements de ce dernier.
En cas de nécessité d’engager une procédure de recouvrement en justice, Tunisie Telecom aura la faculté de réclamer auprès du Client défaillant les frais de cette procédure. 
Article 13 : Vol ou perte de la carte USIM
En cas de vol ou de perte de la carte USIM, le Client doit immédiatement en informer Tunisie Telecom, afin que le service soit désactivé.
Le Client est responsable de l’usage de la carte USIM et des frais s’y rapportant durant la période qui précède la notification  de Tunisie Telecom  de la perte ou du  vol de ladite carte.
Article 14 : Résiliation du contrat
14.1 Résiliation de la part de Tunisie Telecom
Tunisie Telecom  se réserve le droit de résilier  le présent contrat sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• Non paiement des factures dans les délais,
• Soumission du Client à une procédure de liquidation judiciaire,
• Non respect des engagements pris au titre du présent Contrat.

• Résiliation de la part du Client

Le client peut demander la résiliation du présent contrat  avant l’expiration de la période contractuelle minimale telle que définie à l’article 4 du présent Contrat :

• En cas de manquement, par Tunisie Telecom à ses obligations prévues à l’article 6, et ce par lettre recommandée adréssée à Tunisie Telecom dix (10) jours avant la date de résiliation souhaitée. Tunisie Telecom  s’engage à mettre fin au service dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date de résiliation souhaitée. 

Le Client demeure redevable de tous les frais engagés pour l’utilisation des services et forfaits contractés jusqu’à  leur cessation effective.

• A tout moment sur simple demande, adressée par lettre recommandée,  à Tunisie Telecom un (1) mois calendaire avant la date de résiliation souhaitée. Dans ce cas, le Client demeure redevable des montants correspondants au  forfaits et services contractés restant à courir jusqu’à la fin de la période contractuelle.

Article 15 : Règlement des différends
Tout litige qui pourrait découler de l’exécution des présentes conditions d’abonnement et non résolu à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent de Tunis.
Article 16 : Cas de force majeure
En raison  d’un évènement considéré comme  un cas de force majeure au regard de la jurisprudence  tunisienne, la  partie empêchée se verra relevée pour la durée dudit cas, des obligations contractuelles précisément affectées par l’événement de force majeure.
Article 17 : Documents contractuels
Les documents  contractuels  qui font partie intégrante du présent Contrat  sont :

• La Présentation commerciale de l’Offre
• La demande d’abonnement

Article 18 : Garantie
La clé 3G est garantie pour une période de douze (12) mois à partir de la date de signature du contrat.
En cas d’échange, Le client doit se présenter à un point de vente Tunisie Telecom munie obligatoirement de son contrat et de la clé endommagée fournie dans le cadre de ce contrat. En cas de perte du contrat, le client ne pourra pas réclamer l’échange gratuit de sa clé.
Toute action de rechange validée par le service après vente de Tunisie Telecom se fait gratuitement durant la période de garantie.
La garantie ne couvre que les disfonctionnements lié à un défaut de fabrication de la clé 3G, elle ne couvre en aucun cas les dommages causés par le client. L’agence commercial peut refuser l’échange d’une clé si le disfonctionnement est lié à un dommage physique ou à une action de modification des caractéristiques de la clé apportés par le client.